L’animation des Associations Foncières Pastorales
Associations Foncières Pastorales
La mise en place des associations foncières pastorales est réservée aux communes classées en zone de montagne ainsi que celles situées dans une zone « à vocation pastorale » définie par arrêté préfectoral.
L’Association Foncière Pastorale (AFP) est un regroupement de propriétaires de terrains (privés ou publics) constitué sur un périmètre agro-pastoral, dans le but d’assurer ou de faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds inclus dans le périmètre constitué. L’AFP ne porte pas atteinte aux droits de propriétés. C’est un outil de gestion et les propriétaires conservent l’ensemble de leurs droits.
L’AFP met ainsi les terres regroupées et remises en valeur à la disposition d’un ou de quelques agriculteurs. Grâce à l’activité agricole, l’embroussaillement et le risque incendie sont limités.
Aujourd’hui, beaucoup de terres restent inexploitées en raison du morcellement d’un grand nombre de propriétaires.Cette situation constitue un frein au développement des exploitations agricoles, support essentiel de l’activité économique en zones de montagne. La création d’Associations Foncières Pastorales représente un outil adapté afin de mobiliser du foncier morcelé.
On distingue 2 différents types d’AFP : autorisées ou libres.
Les AFP libres sont constituées par adhésion volontaire des propriétaires, elles sont généralement réalisées sur des périmètres réduits.
Les AFP autorisées sont différentes des AFP libres. En effet, lors de la création, il est nécessaire de réaliser une enquête publique qui a pour but d’informer le public, de recueillir ses appréciations et suggestions ainsi que de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires. Elles peuvent se constituer lorsqu’au moins 50% des propriétaires possédant au moins 50% de la surface des terres incluses dans le périmètre se sont prononcés favorablement. Lorsque ces conditions sont réunies, le préfet autorise la création de l’AFP. L’ensemble des parcelles sont alors inclues dans le périmètre de l’AFP.
Ce sont des établissements publics à caractère administratif. A ce titre, elles sont soumises au contrôle de légalité de la préfecture et aux règles de la comptabilité publique.
Les intérêts de créer une AFP :
- C’est un outil efficace pour lutter contre le morcellement du foncier qui rend difficile voire impossible la mise en valeur de certains territoires,
- Une Prise de conscience au niveau local : mise en valeur et entretien du territoire communal (gestion collective),
- Faciliter les relations entre l’agriculteur et les différents propriétaires qui ne résident pas de façon permanente sur le secteur,
Les exploitants ou autres gestionnaires de l’espace ne s’adressent alors qu’à un seul interlocuteur foncier plutôt qu’à une multitude de propriétaires. - L’AFP a une capacité d’être maître d’ouvrage collectif, par délégation des propriétaires, pour réaliser différents types de travaux, rassembler les aides des financeurs publics correspondants et éventuellement emprunter,
- Permet d’offrir des garanties aux propriétaires quant à l’utilisation des surfaces et au respect du projet initial.
L’association COPAGE assure l’animation de 12 associations foncières et peut suivre la création d’association foncière (agricole et/ou pastorale).
